PRISE EN CHARGE (France)
Prise en charge des frais d'inscritptions en France :
Pour les salariés :
La Formation Supérieure Nutrition & Environnement Santé est éligible à la Formation Professionnelle Continue, au Droit Individuel à la Formation (DIF) et au Congé Individuel de Formation (CIF). www.opcapl.com
La Formation Professionnelle Continue
- La prise en charge est effectuée par un organisme paritaire collecteur agrée des fonds de formation.
- La prise en charge est effectuée par les OPCAPL pour les salariés des professions libérales.
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
- • Le DIF est accessible aux personnes salariées en :
- - CDI depuis au moins 1 an,
- CDD depuis au moins 4 mois depuis les 12 derniers mois. - • Le DIF est accordé aux salariés par l’employeur qui est obligé de l’accepter au bout 6 ans si il l' a refusé auparavant.
- • Le DIF est accepté si l’employeur ne répond pas à une demande sous 30 jours accepté.
- • Le DIF est financé par :
- - l’OPCA et/ou l’employeur pour les salariés en CDI,
- le FONGECIF pour les salariés en CDD. - • La formation doit se dérouler :
- - hors de votre temps de travail (allocation de formation 50% de votre salaire net horaire) ou
- pendant vos heures du travail en vue d’un accord avec votre employeur (rémunération habituelle maintenue). - • La prise en charge est calculée en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise :
- Vous avez droit à 24h par an à compter du 1er janvier 2004, vos droits au DIF peuvent se cumuler pendant 6 ans,
jusqu'à 144h maximum.
- Si vous démissionnez ou si vous êtes licencié après l’acceptation du DIF, il sera financé conformément à la règle
de prise en charge du DIF.
- Si vous n’avez pas effectué de DIF, vous avez cumulé 144 heures soit 90 % de la formation Supérieure Nutrition &
Environnement Santé de 160 heures
Le Congé Individuel de Formation (CIF)
- • Le CIF est accessible aux personnes salariées en :
- - CDI depuis plus d'un an et avoir travaillé plus de 2 ans
- CDD de 4 mois et ayant travaillé plus de 2 ans
- intérim et ayant effectuées 1600 heures durant les 18 derniers mois - • Le CIF est accepté si l’employeur ne répond pas à une demande sous 30 jours accepté.
- • Le CIF peut etre accordé deux fois dans un délai de franchise égal au douzième de la durée en heure du précédent congé
- • Le CIF doit être demandé 4 mois avant le début de la formation
- • Le CIF est financé par :
- - l’OPCA et/ou l’employeur pour les salariés en CDI.
- le FONGECIF pour les salariés en CDD. - • Le CIF est rémunéré de 60% à 90% du salaire
- • Le CIF peut etre refusé: le salarié peut alors faire un recours gracieux.
- • La Formation Professionnelle Continue
Pour les professions libérales et les gérants
- La prise en charge est effectuée par un organisme paritaire collecteur agrée des fonds de formation.
- FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) www.fifpl.fr
- OPCAPEL ( Organisme Paritaire Collecteur Agrée des Professions Libérales) www.opcapl.com
Pour les inscrits à l'ANPE ou les personnes suivies par l'OPAI ou par une mission locale
- La prise en charge est effectuée soit par le Conseil Général, soit par le Conseil Régional au titre du crédit de formation individualisé.
Pour les allocataires du RSA et de l'API âgés de plus de 25 ans
- La prise en charge est effectuée soit par le Conseil Général, soit par le Conseil Régional au titre du contrat d’insertion portant sur le financement d’un projet de formation.
